Journaux du Sénat
3 Charles III , A.D. 2024, Canada
1re session, 44e législature
No. 234 (Non révisé)
Le jeudi 31 octobre 2024
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnotAtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBussonCarignanClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHartlingHousakosKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMuggliOmidvarOslerOudarPatePattersonPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakArnotAtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBussonCarignanClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHartlingHousakosKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncion*MoodieMuggliOmidvarOslerOudarPatePattersonPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Omidvar présente ce qui suit :
Le jeudi 31 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGT-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 29 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
Observations au vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-284)
Votre comité a entendu que Santé Canada consultera effectivement les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) si ce projet de loi est dûment adopté. Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à respecter pleinement ses obligations en matière de langues officielles, notamment celles énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et s’attend à ce qu’une lentille « langues officielles » soit appliquée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale proposée afin de soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires.
Votre comité constate que les suivis réguliers de soins oculaires ne font pas toujours l’objet d’une pratique systématique. Votre comité propose donc que la stratégie nationale considère explicitement les suivis réguliers de soins oculaires comme faisant partie de ses méthodes de prévention.
L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénateur Arnot, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
Conformément à l’article 4-9(7) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 218, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé — Emploi et Développement social Canada.—Document parlementaire no 1/44-3895S.
Réponse à la question no 218, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé — Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.—Document parlementaire no 1/44-3896S.
Réponse à la question no 218, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé — Innovation, Sciences et Développement économique Canada.—Document parlementaire no 1/44-3897S.
Réponse à la question no 218, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé — Sécurité publique Canada.—Document parlementaire no 1/44-3898S.
Réponse à la question no 218, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé — Transports Canada.—Document parlementaire no 1/44-3899S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 132, 167, 172 et 197 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Ordonné : Que l’article no 181 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Motions, et l’article no 1 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d’intérêt public des Communes — Rapports de comités soient avancés.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le Sénat prenne note :
a)des données de Statistique Canada et des organisations juives telles que le Centre pour Israël et les affaires juives, les Amis du Centre Simon Wiesenthal et B’nai Brith indiquant une augmentation choquante des incidents antisémites au Canada au cours des dernières années;
b)qu’il y a eu une poussée mondiale d’antisémitisme, à laquelle le Canada n’a pas échappé, depuis l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre et le devoir d’Israël d’y répondre;
c)que depuis octobre 2023, la communauté juive du Canada a été témoin de coups de feu dans ses écoles, de tentatives d’incendie criminel dans ses bâtiments communautaires, d’efforts de boycottage et de vandalisme visant des entreprises privées, simplement parce que leurs propriétaires sont juifs, et de l’intimidation de ses étudiants dans les universités;
d)que les services de police de tout le pays font tous état d’une augmentation importante et sans précédent des crimes haineux depuis octobre 2023, la communauté juive étant de loin la plus visée;
e)que le gouvernement du Canada a nommé Deborah Lyons, ancienne ambassadrice du Canada en Israël, comme nouvelle envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme;
f)que l’autorité conférée au bureau de l’envoyée spéciale lui permet d’être particulièrement bien placée pour convoquer et présider un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme;
g)qu’un deuxième sommet national de lutte contre l’antisémitisme constituerait un forum important pour les parties prenantes représentant tous les ordres de gouvernement, les fonctionnaires, les forces de l’ordre, les éducateurs et les dirigeants communautaires, afin de partager des informations et de convenir de stratégies efficaces pour endiguer la vague de haine sans précédent visant les Juifs;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à ordonner à l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme de convoquer un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 29 octobre 2024.
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Downe, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le projet de loi S-212, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 5, à la page 3 :
a) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une »;
b) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« b) cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur ».
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice McBean.
Les articles nos 2, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Aucoin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.
Les articles nos 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l’étude de l’article no 24 soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Les articles nos 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 31, 33, 40, 62, 63, 72 et 73 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du quatrième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Rapport provisoire relatif à l’ordre de renvoi du 7 décembre 2023, déposé au Sénat le 10 octobre 2024.
Après débat,
L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 75 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.
Les articles nos 6, 7, 11, 12, 19, 30, 77, 96, 107 et 147 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood,
Que le Sénat du Canada :
1.demande à l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières de publier une étude actuarielle portant sur :
a)un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris une analyse de la viabilité du RPC après un tel retrait par l’Alberta;
b)une estimation raisonnable du coût de sortie de la part de l’Alberta dans le fonds du Régime de pensions du Canada;
c)toute autre information que l’actuaire en chef juge pertinente dans le cadre de l’étude de cette question;
2.demande au Bureau du directeur parlementaire du budget d’étudier la possibilité que l’Alberta se retire du RPC, y compris les répercussions fiscales et/ou économiques d’un tel retrait du RPC sur les Canadiens.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Martin.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 38, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 31 octobre 2024
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 31 octobre 2024 à 17 h 5.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 31 octobre 2024
Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires (projet de loi C-20, chapitre 25, 2024)
Ordonné : Que l’article no 197, sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions, soit appelé de nouveau.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 5 novembre 2024, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Autres affaires
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat exprime le point de vue qu’il ne devrait pas adopter tout projet de loi qui contient une déclaration en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé la « clause nonobstant » ou « disposition de dérogation ».
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 202, 216 et 219 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 3, 4, 5, 8, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 26, 28 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne attire l’attention du Sénat sur l’interpellation inscrite au nom de l’honorable sénatrice Clement concernant la carrière de l’honorable Ratna Omidvar.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 14, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 5 novembre 2024, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport d’étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau du Conseil privé, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/44-3887.
Rapport d’étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l’Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3).—Document parlementaire no 1/44-3888.
Copie de la Convention complémentaire no 4 à la Convention du Nord-Est québécois ainsi qu’une copie du décret C.P. 2024-1140, en date du 25 octobre 2024, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1).—Document parlementaire no 1/44-3889.
Rapport d’étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/44-3890.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2024-1139), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-3891.
Rapport d’étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3).—Document parlementaire no 1/44-3892.
Rapport d’étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3).—Document parlementaire no 1/44-3893.
Rapport d’étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère des Anciens Combattants, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/44-3894.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénateur McNair a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 31 octobre 2024).
L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) a remplacé l’honorable sénateur Gignac (le 30 octobre 2024).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Youance (le 30 octobre 2024).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénateur Boudreau (le 31 octobre 2024).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 31 octobre 2024).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 31 octobre 2024).
L’honorable sénatrice Verner, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Greene (le 31 octobre 2024).
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 31 octobre 2024).
L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 30 octobre 2024).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 30 octobre 2024).
L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Al Zaibak (le 30 octobre 2024).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Moodie a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 31 octobre 2024).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’honorable sénateur McNair a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 31 octobre 2024).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Moodie a remplacé l’honorable sénateur Boudreau (le 31 octobre 2024).
L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénatrice Osler (le 31 octobre 2024).